Portail d’Informations Commerciales du Ministère du Commerce du Niger
Commerce Intérieur
RÉPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité – Travail – Progrès
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR
PRIVE
RECUEIL THÉMATIQUE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET réglementaires
RELATIFS AU COMMERCE
TOME 1
COMMERCE INTÉRIEUR
ÉDITION 2015
Éditer dans le cadre du Projet d’Appui à la Dynamisation du Secteur Privé et au
Développement des Échanges/Union Européenne
AVANT-PROPOS
Au Niger, le commerce (activité d’achat, de vente et de revente de biens et services dans le but de réaliser un profit) est régi par un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires de plus en plus nombreuses et souvent éparses. Ces règles concernent la vie de l’entreprise commerciale, de sa création à la cessation de ses activités. La méconnaissance de ces règles par les commerçants, et parfois même par les agents de l’administration du commerce, entrave le bon fonctionnement du commerce et développe les pratiques illicites préjudiciables à l’économie nationale.
Pour remédier à cette situation, mon département ministériel a entrepris l’élaboration d’un « Recueil des textes législatifs et règlementaires relatifs au commerce» qui regroupe l’essentiel des sources de droit écrit, d’origine nigérienne et communautaire régissant le commerce au Niger.
Le présent « Recueil » répond donc parfaitement au souci de transparence qu’affiche le gouvernement de la 7ème République, dans sa volonté affirmée de réforme administrative, tendant à mettre à la disposition du public les éléments nécessaires d’information concernant la législation qui lui est applicable, conformément à l’adage bien connu « nul n’est censé ignorer la loi ».
Le présent « Recueil » est divisé en deux volumes :
- Tome 1 relatif au Commerce Intérieur et,
- Tome 2relatif au Commerce Extérieur.
Chaque tome a été structuré en chapitres relatifs à des thématiques.
En ce qui concerne le droit national, il a été jugé utile de reproduire les lois et règlements en vigueur, en tenant compte des projets de textes adoptés par le parlement ou le gouvernement, mais non encore publiés au Journal Officiel.
Le présent « Recueil » ne traite pas de la législation relative au transport, à la douane, aux impôts, à la banque, à l’assurance, aux marchés publics, à la propriété intellectuelle même si celles-ci ont un rapport avec le commerce.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à la réalisation de cette œuvre, notamment l’Union Européenne qui a accepté le financement dans le cadre du « projet d’appui à la dynamisation du secteur privé et au développement des échanges.
Je souhaite un bon usage à tous les acteurs.
ALMA OUMAROU
Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé
Répertoire des textes législatifs et règlementaires relatifs au commerce intérieur
| Partie | Chapitre | Textes | Page |
| Législative | Commerce général et sociétés commerciales | Acte Uniforme révisé portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 | |
| Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés et groupement d’intérêt économique adopté le 4 février 2014 | |||
| Acte Uniforme du 22 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des Entreprises | |||
| Acte Uniforme du 15 Décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives | |||
| Ordonnance n°92-48 du 7 octobre 1992 instituant un livre premier du Nouveau Code de Commerce | |||
| Ordonnance n°96-038 du 29 juin 1996 instituant un livre III du Nouveau Code de Commerce | |||
| Effets de commerce et Garanties | Acte Uniforme révisé portant organisation des sûretés adopté le 10 décembre 2010 | ||
| Loi n°95-011 du 20 juin 1995 instituant un livre II du Nouveau Code de Commerce | |||
| Difficultés des Entreprises | Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 avril 1998 | ||
| Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution adopté le 10 avril 1998 | |||
| Loi n° 97-40 du 1er décembre 1997, instituant un Livre IV du Nouveau Code de Commerce | |||
| Liberté des prix et de la concurrence | Ordonnance n°92-025 du 7 juillet 1992 portant règlementation des prix et de la concurrence | ||
| Loi n°2002-028 du 31 décembre 2002 instituant la normalisation, la certification et l’accréditation au Niger | |||
| Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles | |||
| Organisation du commerce | Ordonnance n°2009-21 du 3 Novembre 2009 portant création de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger | ||
| Ordonnance n°2010-88 du 16 décembre 2010 instituant une Charte des Petites et Moyennes Entreprises du Niger | |||
| Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage adopté le 11 mars 1999 | |||
| Quelques professions règlementées | Ordonnance n°86-015 du 3 avril 1986 relative au commerce des cuirs et peaux | ||
| Ordonnance n°86-016 du 3 avril 1986 relative au commerce du bétail et de la viande | |||
| Loi n°2008-21 du 23 juin 2008 portant régime des centres de gestion agréés | |||
| Investissements au Niger | Ordonnance no 87-10 du 12 mars 1987 fixant le régime d’exercice d’activités professionnelles non salariées par les étrangers | ||
| Partie Règlementaire | Commerce général et sociétés | Décret n° 95-138/PM/MDI/C/A/T/MJ du 30 août 1995, déterminant les faits et actes devant être mentionnés au registre du commerce |
| commerciales | Décret n° 95-139/PM/MDI/C/AT/MJ du 30 août 1995, déterminant les indications devant être inscrites au registre du commerce | ||
| Décret n° 95-140/PM/MDI/C/A/T/MJ du 30 août 1995, déterminant la liste des commerçants dispensés de l’inscription au registre du commerce | |||
| Décret n° 95-141/PM/MDI/CAT/MJ du 30 août 1995, déterminant les indications devant figurer dans l’extrait à publier au Journal Officiel | |||
| Décret n°95-142/PM/MDI/CAT/MJ du 30 août 1995 déterminant les catégories de commerçants dispensés de l’obligation de la tenue d’une comptabilité | |||
| Décret n°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 Juillet 2014 portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique | |||
| Décret n°2014-504/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014 instituant un modèle de statuts types de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Niger | |||
| Arrêté n°020/MCT/T/DCIP du 1er juillet 1994 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions du livre premier du nouveau code de commerce institué par l’ordonnance n°92- 48 du 7 octobre 1992 | |||
| Liberté des prix et de la concurrence | Décret 94-04/PRN/MCT/T du 13 janvier 1994 portant réglementation des prix des marchandises vendues sur les marchés coutumiers | ||
| Décret 94-102/PRN/MCT/T du 22 juin 1994 fixant la liste des marchandises, produits et services dont les prix sont déterminés par arrêté du Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme | |||
| Décret n°2012-446/PRN/MC/PSP/MT du 9 octobre 2012 modifiant le Décret 94-102/PRN/MCT/T du 22 juin 1994 | |||
| Décret 90-141/PRN/MPE du 29 juin 1990 portant libéralisation des prix des marchandises et produits d’importation soumis à taux de marque | |||
| Décret n° 2001-128/PRN/MC/I du 26 juillet 2001, fixant les modalités de réajustement des prix des hydrocarbures | |||
| Arrêté n°54/MC/PSP/DNQM du 11 septembre 2003 fixant les tarifs des redevances des vérifications des instruments de mesure. | |||
| Arrêté n°55/MC/PSP/DNQM du 11 septembre 2003 relatif aux infractions et pénalités de vérifications des instruments de mesure | |||
| Arrêté n°067/MC/PSP/DGC du 10 octobre 2011 portant règlementation des ventes spéciales | |||
| Arrêté n°40/MDI/CAT/DCIC du 19 septembre 1995 portant création du Comité consultatif en matière de règlementation des prix et contentieux | |||
| Arrêté n°42/MDI/CAT/DCIC du 19 septembre 1995 relatif à la publicité fausse | |||
| Arrêté 43/MDI/CAT/DCIC du 19 septembre 1995 relatif au contrôle des stocks | |||
| Arrêté n°44/MDI/CAT/DCIC du 19 septembre 1995 relatif à la règlementation des factures et de la notion de vente au |
| détail | |||
| Arrêté n° 45/MDI/CAT/DCIC du 19 septembre 1995 déterminant les éléments entrant dans le calcul du prix de revient licite d’une marchandise importée | |||
| Arrêté n°46/MDI/CAT/DCIC du 19 septembre 1995 relatif à la publicité des prix | |||
| Arrêté n°48/MDI/CAT/DCIC du 29 septembre 1995 portant modalités de perception, versement et répartition du produit des amendes, confiscations, transactions ou saisies | |||
| Arrêté n°022/MC/A/TT/DCIC du 19 avril 1996 modifiant les articles 2 et 3 de l’arrêté n°48/MDI/CAT/DCIC du 29 septembre 1995 | |||
| Arrêté n°065/MC/PSP/DGC/DCI/LCVC du 25 octobre 2012 portant délégation de compétence aux gouverneurs des régions pour le contrôle et la mise en application des prix des transports urbains et suburbains | |||
| Arrêté n°063/MC/PSP/DCI/LCVC du 10 octobre 2012 fixant le prix des transports urbains et suburbains | |||
| Organisation du commerce | Décret n°2001-220/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou Guichet Unique | ||
| Décret n°2012-247/PRN/MC/PSP/MM/DI du 30 Mai 2012 portant création, attributions et organisation de la Maison de l’Entreprise | |||
| Décret n°2010-52/PCSRD/MCI/PJE du 18 mars 2010 portant approbation des Statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger (CCIAN) | |||
| Annexe au décret n°2010-52/PCSRD/MCI/PJE du 18 mars 2010 portant approbation des Statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger (CCIAN) | |||
| Quelques professions règlementées | Décret n°86-040/PCMS/MCI/T/MRA/MI du 3 avril 1986 portant modalités d’application de l’ordonnance relative au commerce des cuirs et peaux | ||
| Décret n°86-041/PCMS/MCI/T du 3 avril 1986 portant modalités d’application de l’ordonnance relative au commerce du bétail et de la viande | |||
| Décret n° 87-138/PCMS/MI du 15 octobre 1987, réglementant les conditions d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons | |||
| Décret n° 88-332/PCMS/MI du 15 septembre 1988, modifiant et complétant le décret n° 87-138/PCMS/MI du 15 octobre 1987, réglementant les conditions d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons | |||
| Arrêté n°020/MCI/T/DCI du 23 avril 1986 portant modalités d’obtention et de renouvellement de l’autorisation d’exercice relative au commerce des cuirs et peaux | |||
| Arrêté n°021/MCI/T/DCI du 23 avril 1986 portant modalités d’obtention, de renouvellement des cartes professionnelles relatives au commerce du bétail et de la viande | |||
| Arrêté n°024/MRA/MCI/T du 23 septembre 1986 portant modalités d’application du décret 86- 041/PCMS/MCI/T/MRA/MI du 3 avril 1986 relatif au commerce du bétail et de la viande | |||
| Arrêté n°025/MRA/MCI/T du 23 septembre 1986 portant | |||
| modalités d’application du décret 86- 040/PCMS/MCI/T/MRA/MI du 3 avril 1986 relatif au commerce des cuirs et peaux | |||
| Arrêté n°441/MSP/MC/PSP du 2 décembre 2013 relatif à l’ouverture et l’exploitation des points de vente des produits de tabac au Niger | |||
| Investissements au Niger | Décret n°87-36/PCMS/MCI/T du 12 mars 1987 fixant les conditions d’exercice d’activités professionnelles non salariées par les étrangers | ||
| Arrêté n°21/MCI/A/MDI du 8 août 1988 portant modalités d’application du décret n°87-36/PCMS/MCI/T du 12 mars 1987 fixant les conditions d’exercice d’activités professionnelles non salariées par les étrangers | |||
| Arrêté n°27/MPE/MFP/T/MI du 25 juin 1991, fixant la nature des prestations et les modalités d’obtention de l’autorisation exceptionnelle d’exercice |
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